Vous avez un projet de création d’entreprise et souhaitez mettre en œuvre la réussite de votre projet. A ce titre, de nombreux dispositifs existent pour vous aider et vous accompagner. Parmi ces différents solutions présentes, la couveuse d’entreprise à connu un réel essor depuis sa création en 1998 sur le sol français. Régie par des dispositifs, une union des couveuses même, la couveuse entreprise formalise un contrat d’aide entre le porteur de projet et l’entité qui l’accompagne au moyen d’un dispositif CAPE pour « Contrat d’Appui au Projet d’entreprise ». Petites explications sur le dispositif.
- C’est quoi une couveuse d’entreprise ?
- Comment cela fonctionne ?
- qu’est-ce qu’un CAPE ?
- La question du salarié et du lien de subordination pour l’entrepreneur
- Apport pour l’entrepreneur
- Avantages et inconvénients
Qu’est-ce qu’une couveuse d’entreprise ? Définition du dispositif d’aide
Par définition, une couveuse d’entreprise est une solution proposée aux porteurs de projets qui leur permet de tester en grandeur réelle leur activité économique. Sur une période contractualisée au moyen d’un CAPE allant de quelques mois à trois ans, en réalité sur une année composée de 12 mois renouvelable deux fois, le porteur de projet est en mesure, dans un cadre légal, de prospecter, facturer, acheter et gérer en étant accompagné par un professionnel de la création d’entreprise et en gardant son statut et ses droits antérieurs à la période couveuse. Le dispositif est régi par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
Comment fonctionne une couveuse d’entreprise ?
La couveuse d’entreprise peut être une association ou une entreprise de droit privé. Elle offre un cadre juridique, fiscal et social pour la période de test mais aussi un lieu d’accueil au sein duquel les créateurs peuvent tester en grandeur réelle et valider la faisabilité économique de leur projet. En d’autres termes, les couveuses proposent un parcours sécurisé et font bénéficier à leurs couvés d’un accompagnement professionnel avant la possible création de leur entreprise.
Une aide notamment appuyée sur la mise en place d’une stratégie commerciale, de communication et de marketing existe, ce qui n’est pas forcément le cas de l’ensemble des autres dispositifs existants, permet de proposer également des formations individuelles et collectives pour transmettre les connaissances et compétences afin de devenir chef d’entreprise. La couveuse propose généralement aussi un accompagnement plus spécifique pour monter le business plan et préparer les demandes de financement et d’aide financière avant lancement de l’entreprise du porteur de projet.
Durant toute la période de test, les factures et prestations réalisées sont faites via un numéro SIRET, celui de la couveuse, n’impliquant de fait aucune immatriculation de la part du couvé.
Le couvé, gardant son statut antérieur, peut par exemple bénéficier du maintien de son statut social et de ses revenus d’assurance chômage.
Qu’est-ce que le CAPE et comment s’articule t-il ?
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) a été instauré par la loi pour l’initiative économique de 2003. C’est un contrat de droit privé signé entre l’entreprise (ou l’association) couveuse et le porteur de projet. Signé pour une durée initiale maximale de 12 mois et renouvelable 2 fois (maxi 36 mois), certaines couveuses limitant toutefois le test à 12 mois, il a pour objet de régir la relation entre les deux parties et peut comporter des annexes contractuelles dans la nature du test effectué, son cadre et le champ d’intervention des parties. Contrat permettant non pas d’être salarié mais comme son nom l’indique « bénéficiaire d’un CAPE », il est toutefois réglementé et ne permet pas la réalisation de toutes les activités existantes.
L’objet du contrat stipule notamment la prise en charge par la structure d’accompagnement à peu près sous cette forme :
« Au terme du contrat, l’Accompagnateur s’oblige à fournir par les moyens dont il dispose une aide particulière et continue au bénéficiaire du présent contrat, lequel s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique. » Et d’unifier les deux parties : « Le présent contrat a la nature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise de l’activité économique tel que régi par les dispositions du Code de Commerce issues de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique ».
Pas de lien de subordination dans le contrat CAPE pour l’entrepreneur
Le propre des contrats de travail réside dans le lien de subordination. Pour le Contrat d’appui au projet d’entreprise, ce n’est nullement le cas. Il définit plutôt les mesures d’accompagnement comme le programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise, les engagements respectifs, la nature et les conditions d’utilisation des moyens mis en œuvre pour le bénéficiaire, la méthode de calcul de la rétribution versée en fin de couveuse, les modalités de rupture du contrat, etc.
C’est l’article L.127-3 du Code de commerce qui permet de préciser qu’il n’existe entre les parties aucun lien de subordination au sens du droit du travail. De ce fait, le bénéficiaire d’un CAPE ne perçoit aucun salaire de la part de l’Accompagnateur pour le développement de son projet de création ou de reprise d’activité et la couveuse accompagnatrice ne verse pas de rémunération au sens de l’article 1 alinéa 7 du décret n°2005-505 du 19 mai 2005.
Mais bien que ce ne soit pas un contrat de travail, la structure accompagnatrice se doit de compléter une déclaration unique d’embauche (DUE) afin de déclarer la nouvelle activité aux URSSAF. Des cotisations sociales sont prévues sur les prestations au même titre qu’un contrat de portage salarial par exemple. Seulement à partir de cette déclaration, le bénéficiaire peut ensuite se lancer dans l’usage du SIRET de la couveuse.
Côté protection sociale, celle-ci est également à la charge de l’organisme couveuse, et ce, que le couvé soit rémunéré ou non. De ce fait, un bénéficiaire de CAPE détient une couverture sociale au titre du régime général de la Sécurité Sociale, d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ATMP), d’une couverture d’assurance chômage pendant toute la durée du contrat CAPE.
L’apport d’une couveuse d’entreprise pour un néo-entrepreneur
Vous souhaitez réaliser des devis, des bons de commande, des contrats ? D’un point de vue technique, en utilisant le SIRET avec la mention « Bénéficiaire d’un CAPE », c’est tout à fait possible. C’est d’ailleurs le grand intérêt du dispositif qui permet donc de se constituer une clientèle, un début de fonds de commerce au sens technique du terme. Durant toute cette période, les devis et factures sont faites au nom de la couveuse, avec l’appui d’un conseiller ou d’un consultant qui vous explique comment les réaliser et fait traiter la comptabilité en interne. C’est donc un bon moyen de constater ce qu’est un seuil de rentabilité par exemple.
Le respect des engagement du CAPE reste le fil conducteur et nul doute que les couveuses tentent au minimum de limiter l’intégration de projets qui nécessitent d’autres investissements ou une réglementation plus lourde, une assurance décennale par exemple lorsque l’on songe que le contrat ne peut être établi au maximum que sur trois ans. Même problème en ce qui concerne la signature d’un bail commercial ou à tout type de contrat en nom propre. Vous aurez également la difficulté de ne pouvoir utiliser des terminaux bancaires classiques.
Juridiquement donc, le bénéficiaire d’un CAPE ou couvé est donc parfaitement lié aux possibilités d’exercice de l’entité qui l’héberge. Pour ce qui concerne la TVA, il doit adopter le système pris par a couveuse. A noter sur le sujet qu’une association peut avoir un numéro de TVA intracommunautaire et facturer la TVA sur les prestations. Si vous entrez dans ce type de dispositif pour en sortir comme auto-entrepreneur, vous changez quelque peu la manière dont vous allez facturer ensuite vos clients…
La communication en couveuse d’entreprise
Si vous devez spécifier que vous êtes titulaire d’un CAPE, vous pouvez d’ors et déjà communiquer également sur la future marque de votre entreprise ou société qui pourtant n’existera pas juridiquement. La manière de contourner le problème est de protéger sa marque dès son passage en couveuse mais le fait de le faire à titre personnel a des résonances fiscales potentielles. Prudence donc quant à la manière de le faire. Rien ne vous empêche de démarrer par la constitution d’un site Web que vous alimenterez pendant votre passage, sur le nom de domaine choisi de votre future marque. Un premier moyen de se protéger de typosquatting par exemple mais ce n’est pas l’assurance tout risque.
Avantages de la couveuse d’entreprise par rapport à d’autres dispositifs
Indubitablement, le fait d’être épaulé constitue l’avantage numéro un qui limite quelques inconvénients comme le fait de ne pouvoir accéder au chiffre d’affaires générés durant la période test. Seul la rémunération finale, si elle permet un bénéfice, permet de récupérer une partie du pécule engagé, de payer ses frais ou de constituer un apport pour le montage de son plan de financement.
La formation ensuite, partie intégrante du contrat bilatéral, permet d’améliorer ses connaissances et ses compétences pour devenir chef d’entreprise. Ce sont souvent d’ailleurs des moments idéaux pour rencontrer et échanger avec d’autres entrepreneurs. A cette occasion, et selon le contrat signé, vous développez vos compétences en gestion, en comptabilité, en management, en communication et en marketing. Quelques-unes des cordes nécessaires à l’arc d’un boss…
Enfin, et non des moindres, en gardant votre statut social d’avant couveuse, vous pouvez bénéficier d’un maintien ou du versement de vos indemnités chômage ou RSA si vous en bénéficiez. Un moyen donc de s’assurer que tout est opérationnel pour la création de votre activité et d’inciter les financeurs (organismes d’aides et banques) à vous suivre dans votre projet.